À partir du 1er septembre 2025, les entreprises qui envoient des SMS à destination ou en provenance du Texas devront se conformer à une nouvelle réglementation importante. Ces changements peuvent s'appliquer à votre entreprise, quel que soit votre lieu d'établissement, que vous soyez aux États-Unis ou ailleurs dans le monde.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu général de la loi texane sur la messagerie SMS, des actions que vous pouvez être amené à prendre, et où trouver plus de ressources.
Contexte
Le Texas applique déjà les réglementations liées à la TCPA et, en modifiant cette loi (également appelée Mini-TCPA), il élargit désormais la définition des « communications téléphoniques » pour couvrir les messages SMS, MMS et RCS.
Ces changements entraînent des responsabilités et des risques importants en matière de conformité pour les entreprises qui s'engagent dans le marketing par SMS avec des destinataires de SMS au Texas.
👉En savoir plus et s'inscrire sur le site internet du secrétaire d'État du Texas
Principaux changements
Le « démarchage téléphonique » inclut désormais les SMS
Les réglementations antérieures du Texas en matière de télémarketing concernaient les appels téléphoniques adressés, mais avec cette mise à jour, la loi couvre également les messages textuels, graphiques et d'image, ce qui inclut les communications envoyées par SMS, MMS et RCS.
Par conséquent, si vous envoyez actuellement (ou prévoyez d'envoyer) l'un de ces types de messages à des destinataires au Texas, les exigences et les restrictions de la Texas Mini-TCPA s'appliquent à vous. Celles-ci incluent, sans s'y limiter, les restrictions relatives aux « Heures calmes » et les exigences d'inscription (c.-à-d. Les entreprises admissibles doivent s'inscrire auprès du secrétaire d'État du Texas, payer des frais annuels de 200 $ et soumettre un dépôt de garantie de 10 000 $)
Veuillez noter que certaines entreprises et certains cas d'utilisation entrent dans des catégories exemptées. Vous devriez évaluer votre situation pour déterminer si votre cas est exempté.
Ressources complémentaires :
Le non-respect de la mini-TCPA du Texas peut entraîner des amendes allant jusqu'à 5 000 $ par infraction.
Les particuliers ont désormais le droit d'intenter des actions en justice contre les entreprises non conformes.
Notre support par chat en direct est disponible 24h/24 et 7j/7 pour vous aider avec toute requête que vous pourriez avoir
Avis de non-responsabilité
Ce contenu est fourni à des fins éducatives uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions concernant la nouvelle loi texane, veuillez consulter vos
conseillers en matière de réglementation ou de conformité.